CGV

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU), la signification suivante :

« Organisateur » désigne la société LAB2S, créatrice des événements, une entreprise de type SAS, dont le siège social est situé à NANTES (44300), 7 rue de Port la Blanche et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 987 507 746.

« Réservation » désigne le procédé par lequel un utilisateur achète un droit de participation à un événement de type "speed dating" organisé par l’Organisateur. Le speed dating consiste en une succession de rendez-vous en tête-à-tête permettant de rencontrer des célibataires.

Ces événements sont uniquement réservés aux particuliers.

« Commande » désigne le processus de paiement en ligne sécurisé dans le cadre d’un achat de réservation, effectué via une plateforme de paiement.

« Inscription » désigne la confirmation de présence à un événement d’un Client ayant acheté une réservation, selon les conditions définies par l’Organisateur. Ces conditions sont :

• le paiement total de la réservation ;
• l'envoi d'un SMS explicite de confirmation à l’Organisateur au plus tard 72H avant l’événement ;
• la planification d'un minimum de 6 rencontres pendant l’événement pour le Client ;
• le respect des tranches d’âges et du sexe des célibataires prévus pour le Client selon les règles définies dans les présentes CGV.

« Compte » désigne l’ensemble des informations Utilisateur enregistrées sur le Site Web 7minutespourtoi.fr suite à un premier achat de réservation.

« Client » désigne toute personne, majeure et célibataire, achetant une réservation pour un événement.

« Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

« Parties » désigne ensemble le Client et l’Organisateur.

« Animateurs » désigne les bénévoles ou prestataires de la société LAB2S qui s’occupent de l’organisation logistique et de l’animation des événements.

« Site » désigne le site web 7minutespourtoi.fr.

« Utilisateur » désigne toute personne physique utilisant le Site.

La création de compte sur le Site est ouverte à toutes les personnes physiques majeures jouissant de leur pleine capacité juridique.

Elle est automatique à la suite d’un premier achat de réservation et ne peut se faire en dehors de ce cadre.

Les conditions de création de compte sont donc liées à celles de l’achat de réservation.

Les Utilisateurs sont informés de la création de leur compte sur le Site lors de la procédure d’achat.

Chaque Utilisateur ne peut être titulaire que d’un seul compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.

La suppression du compte entraîne l’impossibilité de procéder à de nouveaux achats de réservation sur le Site.

Lors de la procédure de réservation, les Utilisateurs sont informés que le Site collecte et traite des données à caractère personnel pouvant être qualifiées de sensibles.

Les Utilisateurs devront cocher les cases dédiées à la collecte et au traitement de leurs informations personnelles pour valider leur réservation.

De plus, pour valider la réservation, les Utilisateurs doivent accepter les présentes Conditions Générales en cliquant à l’endroit indiqué.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site sont exactes et sincères.

Une première réservation crée automatiquement un compte sur le Site.

À cet effet, chaque Utilisateur dispose d'un identifiant et d'un mot de passe.

Il s'agit d'informations strictement personnelles et confidentielles qui ne doivent en aucun cas être communiquées à un tiers, sous peine de suppression du compte de l'Utilisateur.

Chaque Utilisateur est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants.

La Société décline toute responsabilité en cas d'usurpation de l'identité de l'Utilisateur.

Si l'Utilisateur soupçonne une fraude, il doit contacter la Société dans les plus brefs délais afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

Le Client peut uniquement effectuer un achat de réservation sur le Site.

Pour cela, il sélectionne l’événement auquel il désire participer et renseigne : Email, téléphone, prénom, âge et préférences de rencontres.

Un Client ne peut effectuer d'achat de réservation que pour lui-même.

Tout Client effectuant un achat pour une tierce personne s’engage à avoir obtenu le consentement explicite de cette dernière.

Les événements se déroulent dans des établissements recevant du public (bars, restaurants).

Les participants aux événements Speed Dating proposés par l’Organisateur doivent être âgés de 18 ans ou plus.

Tant qu’un événement est affiché sur le Site avec la possibilité d'achat, l’Organisateur s’engage à réserver une place à tout nouveau Client effectuant cette opération.

Après son achat, le Client est automatiquement connecté et peut bénéficier d'une pré-saisie de ses informations pour une prochaine inscription ou modifier son inscription actuelle (téléphone, email, prénom, âge).

La soirée sera confirmée selon les modalités de l’article "Confirmation – Annulation - Inscription".

Le Client doit vérifier l'exactitude de la réservation (ville, horaire) et signaler immédiatement toute erreur. Si le récapitulatif ne correspond pas à ses souhaits, il doit annuler sa réservation via le line fourni dans l'Email de confirmation de réservation.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au moment de la validation de la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la plateforme de paiement et encaissement de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Le paiement par carte bancaire permet une inscription immédiate. Le paiement par virement bancaire nécessite la réception des fonds.

La réservation n’est définitivement confirmée et n’engage l’Organisateur qu’à l’envoi du courrier électronique de confirmation.

Le lieu de l’événement est indiqué à l'avance sur le Site. Cette localisation est précise mais indicative : le lieu réel peut se situer dans un rayon de 15 kilomètres autour du secteur initialement indiqué.

Lors de l’accès à l’événement, le Client doit présenter à l'Organisateur son prénom et le numéro de téléphone fourni lors de la réservation pour le pointage.

Les places sont fournies aux tarifs en vigueur sur le Site à la date d'achat.

Les prix sont indiqués en euros et TTC. L’Organisateur n'est pas assujetti à la TVA.

Le tarif tient compte d'éventuelles remises proposées à certains groupes ou villes, sous réserve des conditions précisées sur le Site.

L'Organisateur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de l'achat.

Le montant d'une réservation peut varier en fonction des promotions ou du solde du compte Client. Le compte Client possède un solde en € (TTC) pouvant être crédité lors d'opérations automatiques :

• Parrainage d'un nouveau Client (crédit de 2,5€ TTC sur chacun des comptes concernés).
• Gains obtenus aux jeux effectués lors des événements.

Lors de l'achat, le prix du billet est automatiquement diminué de ce solde.

Toute autre situation ne peut faire l'objet d'une contestation en cas d'absence de crédit, bien que des situations exceptionnelles puissent donner lieu à un ajout de crédits à la seule appréciation de l'Organisateur.

Le prix de la réservation est exigible en totalité au jour de l'achat, via un moyen de paiement sécurisé.

Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire (via la plateforme sécurisée Paypal) ou virement bancaire.

Les cartes acceptées sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard.

Les paiements en ligne sont entièrement sécurisés. Seule la plateforme Paypal dispose des données bancaires saisies, sous forme cryptée.

La banque du Client peut exiger une authentification forte (3D Secure) pour valider le paiement.

Un seul moyen de paiement est autorisé par réservation.

L'Organisateur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute réservation en cas de non-paiement ou d'incident de paiement.

Après l'achat, le Client s’engage à être joignable dans les 48H suivant chaque réception de SMS de l’Organisateur.

Le Client reçoit un SMS de confirmation contenant un lien pour modifier ou annuler sa réservation.

Sans confirmation de présence à l'évenement via le lien fourni dans ce SMS au delà de ce délai de 48H, l'Organisateur se réserve le droit de pouvoir annuler la Réservation sans que ceci puisse être contesté par le Client.

En cas de problème technique, le Client doit contacter l’Organisateur via [email protected].

Note : Les réponses directes aux SMS automatiques (SMSPARTNER) ne sont pas reçues et ne constituent pas une preuve d'annulation.

Le Client peut également annuler via le site web (lien dans l'email de confirmation).

Les annulations génèrent un remboursement uniquement si elles sont effectuées plus de 10 jours avant la date de l’événement.

L’Organisateur est tenu à une obligation de moyens pour fournir les services aux dates indiquées.

Toutefois, en cas de nombre de participants insuffisant ou d’indisponibilité du lieu, l’Organisateur se réserve le droit d’annuler l’événement.

Dans ce cas, les réservations sont intégralement remboursées. Les Clients sont avertis par Email et/ou SMS.

L'achat d'une réservation ne garantit pas automatiquement l'inscription finale. L’inscription n’est confirmée que si l’Organisateur peut assurer le respect des critères de rencontre (parité, âge).

En cas d’impossibilité, l’Organisateur informe le Client au plus tard 72H avant l’événement et procède au remboursement intégral.

Les remboursements sont effectués via le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, dans un délai maximum de 14 jours suivant l'annulation.

Ne font pas l'objet d'un remboursement :

• Insatisfaction sur le nombre de rencontres si celui-ci est égal ou supérieur à 6.
• Insatisfaction sur l’âge des participants rencontrés (les tranches d'âge sont indicatives).
• Insatisfaction sur le physique ou la personnalité des participants.

Les options de filtrage (âge, critères) sont des outils d'aide mais ne peuvent être garanties à 100% en raison des aléas (absences, fausses déclarations des autres participants).

Peuvent faire l'objet d'un remboursement (total ou partiel) :

• Si plus de 50% des rencontres effectuées sont hors de la tranche d'âge demandée (à 1 an près) : Remboursement au prorata.
• Si 5 rencontres sur 6 garanties ont été effectuées : Remboursement de 50% du prix du billet.
• Si moins de 5 rencontres ont été effectuées : Remboursement de 100% du prix du billet.
• Remboursement de 2,5€ TTC si une option payante de filtrage a été souscrite mais n'a pu être honorée (sous réserve d'avoir choisi l'option au moins 10 jours avant).
• Annulation de l’événement par l’Organisateur.
• Non confirmation de présence au delà de 10J avant la date de l'événement.

L’Organisateur se réserve le droit de refuser l’entrée à un participant dont l’attitude, l'hygiène ou la tenue vestimentaire serait incorrecte ou inappropriée.

En cas d’absence lors de l’événement (No-Show) alors que la réservation a été confirmée, aucun remboursement n'est possible.

De plus, le Client "absent" ne pourra effectuer de nouvel achat de réservation pendant une durée minimale de 6 mois.

Il en sera informé par Email et lors de toute tentative de connexion sur le Site.

Les Services proposés par l’Organisateur sont exclusivement réservés à un usage personnel et privé, dans le but de faire des rencontres amicales ou amoureuses.

Il est strictement interdit aux professionnels du secteur de la rencontre, organisateurs de speed dating concurrents, ou toute personne agissant pour leur compte, de s'inscrire ou de participer aux événements dans un but de prospection commerciale, d'étude de marché, de débauchage de clientèle ou d'espionnage industriel.

L’Organisateur se réserve le droit de refuser l'inscription, d'annuler la réservation (avec remboursement) ou de refuser l'accès à l'événement à toute personne identifiée comme exerçant une activité concurrente directe ou indirecte.

Tout manquement à cette clause de loyauté, notamment la distribution de flyers, cartes de visite professionnelles concurrentes, ou la collecte de coordonnées de clients à des fins commerciales lors des événements, entraînera l'exclusion immédiate sans remboursement, le blocage définitif du compte Client, et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Le rôle de l’Organisateur est de faciliter la mise en relation via la transmission des coordonnées (numéro de téléphone) entre Clients ayant manifesté un intérêt mutuel.

L'Organisateur n'est pas une agence matrimoniale. Les événements n'ont pas pour obligation de résultat la formation d'un couple ou le mariage.

L'Organisateur ne peut garantir le succès des rencontres et décline toute responsabilité en cas d'absence de "match" ou de contact ultérieur.

L'Organisateur s'engage à une obligation de moyens pour fournir un planning prévisionnel contenant entre 7 et 10 rencontres par participant.

L'Organisateur n'est pas responsable des dommages physiques ou moraux causés aux participants ou aux tiers au sein de l'établissement d'accueil. En cas de dommage, la partie lésée doit s'adresser directement à l'auteur du fait ou à l'établissement.

Enfin, l'Organisateur ne saurait être tenu responsable des agissements des Clients en dehors du cadre strict de la soirée (avant ou après l'événement).

Le Client certifie sur l'honneur être célibataire.

Le Client certifie avoir l'âge qu'il déclare dans le formulaire d'inscription.

Le Client confirme être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.

Le Client s'engage à adopter une tenue correcte et un comportement respectueux.

En participant, le Client est également soumis au règlement intérieur de l'établissement (bar/restaurant) qui accueille l'événement.

Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, injurieux, obscène, raciste, xénophobe ou incitant à la violence.

Toute sollicitation à caractère prostitutionnel est strictement interdite.

Le non-respect de ces règles entraîne le blocage temporaire ou définitif du Compte - en fonction de la gravité des faits - et l'exclusion des événements, sans aucune possibilité de remboursement.

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pu être résolus entre l'Organisateur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation dont relève l'Organisateur :

CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site web : cm2c.net

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment :

• les caractéristiques essentielles du service ;
• le prix des prestations et des frais annexes ;
• la date ou le délai d'exécution de la prestation ;
• les informations relatives à l'identité de l'Organisateur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (et son absence pour les prestations de loisirs fournies à une date déterminée, art. L221-28 du Code de la consommation) ;
• les moyens de paiement acceptés.

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

L’Organisateur informera le Client dans les meilleurs délais de son impossibilité d'exécuter la prestation.

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser au service client par email à l’adresse : [email protected]